Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Les parties concernées par les présentes Conditions Générales de Vente :

- La société GOPADMA TECHNOLOGIES PRIVATE LIMITED, représentée par Nirmal KUMAR, Krushna KUMARI et Geoffrey LAJRI, directeurs, et domiciliée au 28, Thiyagaraja Street, 605001 Pondichéry - Inde. Ci-dessous nommée « GOPADMA TECHNOLOGIES ».

- Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société GOPADMA TECHNOLOGIES, ci-après nommée le « Client » ou « Agence sous-traitante ».

Ensemble dénommées les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits, obligations et responsabilités des parties cocontractantes. Elles s’appliquent aux prestations délivrées par l'agence GOPADMA TECHNOLOGIES.

Le Client faisant appel à l’agence GOPADMA TECHNOLOGIES reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, Le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du contrat lié à la prestation et l’adressera scanné à GOPADMA TECHNOLOGIES.

L’agence GOPADMA TECHNOLOGIES est spécialisée dans la création de dispositifs digitaux, le développement de sites Internet et d’applications mobiles. Toutes les prestations de services effectuées par l’agence GOPADMA TECHNOLOGIES sont soumises aux Conditions Générales de Vente exposées ci-dessous.

ARTICLE 1 - L’OFFRE

L’offre de GOPADMA TECHNOLOGIES est constituée de prestations sous forme de services, conseils ou abonnements dans les domaines :

  • D’internet et de tout ce qui a attrait à internet
  • De la création de site internet de tout type
  • De la création d’applications mobiles
  • De l’hébergement
  • Du référencement, de l’audit de référencement et du conseil en référencement
  • De la gestion de nom de domaine
  • De la maintenance de site web
  • De graphisme et design de sites web et supports digitaux (brochures, logos, cartes de visite, plaquettes, …)

ARTICLE 2 - BON DE COMMANDE ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION

2.1 - Le Client et l’agence GOPADMA TECHNOLOGIES s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

2.2 - Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis et le fichier d’analyse qui lui est attaché, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.

2.3 - Il appartient au Client de fournir à l’agence GOPADMA TECHNOLOGIES les documents nécessaires à la réalisation du projet : cahier des charges, expression de besoins, identité visuelle, textes, photos, logo…

Les éléments iconographiques (typographies, illustrations, photographies…) éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas compris dans les devis.

2.4 - Les modules sont proposés aux Clients dans l’optique de convenir le mieux possible à leurs demandes. Toutefois, il convient aux Clients de tester et valider le fonctionnement de ces modules avant le lancement du projet. GOPADMA TECHNOLOGIES souhaite que les Clients soient propriétaires des  licences d’utilisation, c’est pourquoi GOPADMA TECHNOLOGIES peut demander au Client d’acheter et de fournir ces modules. Les modifications, adaptations et personnalisations des fonctionnalités demandées par les Clients pour le bon fonctionnement du site font l’objet d’un paragraphe dans le document d’analyse et seront inclues dans le devis car elles restent à la charge du Client. L’agence GOPADMA TECHNOLOGIES ne pourra être tenue pour responsable des bugs et dysfonctionnements des modules mais elle soutiendra le Client dans ses démarches de communication avec le support de l’éditeur du Module.

2.5 - Pour les supports numériques, le Client doit valider les documents qui lui auront été adressé par e-mail :

  • Les wireframes doivent être validés par voie numérique, si nécessaire
  • Les maquettes graphiques doivent être validées par voie numérique, si nécessaire

2.6 - Les prestations graphiques demandées sont estimées et facturées au client en incluant 3 allers-retours entre GOPADMA TECNOLOGIES et le CLIENT. Toutes corrections supplémentaires feront l’objet d’une facturation au temps passé sur la base du tarif proposé par le devis.

2.7 - La poursuite dans l’exécution des travaux (conception du site web, de l’application mobile…) n’interviendra qu’après approbation du Client c’est-à-dire réception du ou des accords sous forme de « Bon pour accord ». L’acceptation du « Bon pour accord » par le Client doit intervenir dans le délai de cinq (5) jours sous peine de délais de livraison non-garantis.

2.8 - Dans le cas d’un contrat mensuel de mise à disposition de ressources humaines (ci-après nommé « Contrat de régie »), l’exécution du contrat démarre au début du mois suivant la date de signature du contrat. La durée d’engagement pour ce type de contrat est de trois (3) mois minimum, sauf mention contraire.

2.9 - Le démarrage des travaux n’interviendra qu’après approbation du Client et versement de l’acompte initial prévu dans le devis, attesté par l’envoi de l’avis d’exécution de virement.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE GOPADMA TECHNOLOGIES

3.1 - GOPADMA TECHNOLOGIES s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'une Prestation de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. GOPADMA TECHNOLOGIES ne répond que d'une obligation de moyen.

3.2 - GOPADMA TECHNOLOGIES s'engage en outre à :

- Tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations proposées. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales de vente que les aléas liés à des tiers peuvent entraîner une discontinuité dans l'accès à la prestation proposée par GOPADMA TECHNOLOGIES indépendamment de la volonté de GOPADMA TECHNOLOGIES. En cas d'absolue nécessité, GOPADMA TECHNOLOGIES se réserve la possibilité d'interrompre la prestation afin que le tiers concerné par le disfonctionnement intervienne. GOPADMA TECHNOLOGIES informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

- Intervenir rapidement en cas d'incident relevant de sa responsabilité.

- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils propres.

- Mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales la prestation au Client, sauf dans l’hypothèse d’une intervention expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

3.3 - Dans le cadre d’un contrat de régie, GOPADMA TECHNOLOGIES s’engage à mettre à disposition une ou plusieurs ressources dont les compétences techniques sont en accord avec le besoin du Client ; et à assurer la bonne compréhension des besoins par les équipes, ainsi que le suivi des développements pour une communication efficace avec le Client.

3.4 - Dans l’hypothèse où une ressource allouée à un contrat de régie ne serait plus disponible, GOPADMA TECHNOLOGIES s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la continuité de la prestation, en remplaçant une ressource concernée, dans la mesure des possibilités de recrutement. Dans le cas où un remplacement ne serait pas possible, GOPADMA TECHNOLOGIES s’engage à rembourser à 100% le Client pour le mois en cours, quel que soit l’avancement du contrat.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE DE GOPADMA TECHNOLOGIES

4.1 - La responsabilité de GOPADMA TECHNOLOGIES ne sera pas engagée :

4.1.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à GOPADMA TECHNOLOGIES au titre des présentes conditions générales de vente, est empêchée, limitée ou dérangée du fait de « Cas De Force Majeure » qu’ un incendie, une explosion, une défaillance des réseaux de transmission, un effondrement des installations, une épidémie, un tremblement de terre, une inondation, une panne d'électricité, une guerre, un embargo, une loi, une injonction, une demande ou exigence de tout gouvernement, une grève, un boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, un prestataire de GOPADMA TECHNOLOGIES (hébergeur, fournisseur d'accès, etc.), ou une circonstance hors du contrôle raisonnable de GOPADMA TECHNOLOGIES (« Cas de Force Majeure »). Alors GOPADMA TECHNOLOGIES, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

4.1.2 - Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • Détérioration du site web et/ou du développement de l'application.
  • Mauvaise utilisation du service par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part.
  • Non-respect des conseils donnés.
  • Divulgation du mot de passe remis confidentiellement au Client.
  • Utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
  • Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel GOPADMA TECHNOLOGIES n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
  • Demande d'interruption temporaire ou définitive du Service ou de la Prestation émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.
  • Destruction partielle ou totale des informations de la prestation transmise ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

4.1.3 - Dans le cadre d’un contrat de régie, GOPADMA TECHNOLOGIES ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels retards.

4.1.4 - GOPADMA TECHNOLOGIES ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Les images et photographies utilisées par GOPADMA TECHNOLOGIES dans les créations graphiques (web design) ne sont pas libres de droits et le Client doit s’assurer d’acheter ces images et ces droits d’utilisations ou de les remplacer.

4.1.5 - GOPADMA TECHNOLOGIES ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

4.2 - En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de GOPADMA TECHNOLOGIES, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à GOPADMA TECHNOLOGIES.

4.3 - GOPADMA TECHNOLOGIES n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données locales du Client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. En cas de perte des données directement ou indirectement du fait du Client, GOPADMA TECHNOLOGIES ne pourra pas être tenu pour responsable.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

5.1 - Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente.

5.2 - GOPADMA TECHNOLOGIES recommande au Client de lire attentivement les règles suivantes. Elles ont pour objet de rappeler au Client les principales règles applicables. Malgré l'attention portée à la rédaction de ces règles, GOPADMA TECHNOLOGIES ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues. GOPADMA TECHNOLOGIES conseille donc fortement au Client de s'adresser à un conseiller pour traiter de son problème particulier. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur ses supports et qu'il diffuse via l’intermédiaire de GOPADMA TECHNOLOGIES.

5.3 - Il est précisé, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de la prestation.

5.4 - Il est également précisé que le Client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation de la prestation, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession, et plus généralement l'utilisation qu'il envisage des prestations. En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes moeurs et de l'ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s'engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l'information et au contenu des sites web. GOPADMA TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des Prestations en cas de manquements à ces obligations par le Client.

5.5 - Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. GOPADMA TECHNOLOGIES se dégage de toutes responsabilités pour toutes utilisations illicites ou frauduleuses des mots de passe mis à la disposition du Client à compter de la date d'émission de la ou des factures. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de GOPADMA TECHNOLOGIES. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

5.6 - Toute réédition ou désarchivage lié au(x) mot(s) de passe pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sans que cela puisse être opposable à GOPADMA TECHNOLOGIES.

5.7 - Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) en conformité avec le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.

5.8 - Le Client s’engage à ne pas héberger de donnée de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites Ceux-ci sont absolument interdits sur les services d’hébergement de GOPADMA TECHNOLOGIES.

5.9 - Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

5.10 - Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, GOPADMA TECHNOLOGIES ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour GOPADMA TECHNOLOGIES d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services et/ou Supports et/ou Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels GOPADMA TECHNOLOGIES pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par GOPADMA TECHNOLOGIES des sommes déjà versées. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de GOPADMA TECHNOLOGIES à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à GOPADMA TECHNOLOGIES de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre GOPADMA TECHNOLOGIES et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

5.11 - Le Client, seul responsable du contenu du Service, s'engage à assurer à ses frais la défense de GOPADMA TECHNOLOGIES dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

5.12 - Le Client s'engage à informer GOPADMA TECHNOLOGIES dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec GOPADMA TECHNOLOGIES, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

5.13 - Dans le cadre d’un contrat de régie, le Client est responsable des tâches à fournir aux ressources allouées par GOPADMA TECHNOLOGIES. La durée des tâches demandées ne doit pas dépasser ce qui est prévu dans les Conditions de son contrat de régie. Par ailleurs, la Gestion de projet inhérente à ces tâches est gérée par le Client.

5.14 - Dans le cadre d’un contrat de régie, le Client s’engage à mettre la ressource de GOPADMA TECHNOLOGIES en relation avec un chef de projet compétent sur les technologies utilisées, et au fait des besoins du Client, pour gérer son ou ses projet(s). Si le Client est dans l’incapacité de fournir un chef de projet, ou si le chef de projet engagé dans le ou les projet(s) s’avère ne pas remplir ces conditions, le contrat de régie pourra être considéré nul et non avenu. GOPADMA TECHNOLOGIE ne pourra dans aucun cas être tenu responsable de l’orientation technique choisie pour répondre aux demandes.

ARTICLE 6 - EXECUTION, DELAI, TARIF, PAIEMENT, RENOUVELLEMENT

6.1 - Les prestations commandées sont mentionnées dans le devis, bon de commande (« Bon pour accord ») ; elles s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

6.2 - GOPADMA TECHNOLOGIES applique des tarifs journaliers ou horaires. Tout jour ou heure entamé est dû. Les prix stipulés sur le devis sont valables deux (2) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

6.3 - Si, du fait de la responsabilité directe ou indirecte du Client, d’un manquement de celui-ci à ses obligations, d’une erreur de sa part ou de toute autre action lui incombant, le temps indiqué sur le bon de commande (« Bon pour accord ») venait à être revu à la hausse, ce supplément pourra être refacturé au Client sans bon de commande (« Bon pour accord ») préalable. GOPADMA TECHNOLOGIES, dans la mesure du possible préviendra le Client avant l’entame du temps supplémentaire.

6.4 - Dans le cadre de sous-traitance pour le compte du Client, il est convenu que GOPADMA TECHNOLOGIES, par défaut, n’entretiendra aucun contact direct avec les Clients du Client de GOPADMA TECHNOLOGIES. Si par manque de compétence, de temps ou de technicité de la part du Client de GOPADMA TECHNOLOGIES, GOPADMA TECHNOLOGIES était amené à opérer de la sorte, toute intervention sera facturé par GOPADMA TECHNOLOGIES au Client de GOPADMA TECHNOLOGIES et non pas au Client de celui-ci. GOPADMA TECHNOLOGIES, n’a un engagement qu’envers ses propres Clients.

6.5 - Les prestations commandées à GOPADMA TECHNOLOGIES sont soumises à une organisation stricte et parfaitement planifiée préalablement entre GOPADMA TECHNOLOGIES et le Client. Toutes demandes ayant pour objet l’intervention de GOPADMA TECHNOLOGIES seront formulées par le Client au minimum deux (2) jours calendaires avant l’application de celle-ci. Toute demande ne respectant pas ce schéma sera considérée comme urgente et pourra faire, dans certains cas l’objet d’une majoration de 50% sur les tarifs.

6.6 - Les horaires d’ouverture de GOPADMA TECHNOLOGIES sont du Lundi au Vendredi de 10h à 13h30 et de 14h30 à 19h. Il parait évident que lors d’une mise en production, certaines corrections quelle qu’elle soit, peuvent être apportées. Pour ces raisons évidentes de qualité et de rapidité d’intervention, aucune mise en production ne pourra être effectuée le samedi ou le dimanche.

6.7 - Les prestations souscrites sont payables sous sept (7) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture délivrée au Client par email. Les modes de règlement sont stipulés sur la facture (paiement par carte bancaire, par Paypal  ou par virement bancaire Swift international).

6.8 - La mise à disposition de la Prestation, intervient après le paiement de celle-ci et dans un délai déterminé communiqué au Client par mail qui vaudra pour validation des aspects graphiques et/ou techniques et/ou rédactionnels. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes aux conditions du bon de commande (« Bon pour accord ») sont créditées sur le compte bancaire de GOPADMA TECHNOLOGIES.

6.9 - GOPADMA TECHNOLOGIES accuse réception sans délai au Client, du bon de commande (« Bon pour accord ») dument signée et tamponnée du cachet du Client, du paiement et de sa validation par mail et l’informe de la mise en oeuvre de la prestation commandée.

6.10 - De fait, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de GOPADMA TECHNOLOGIES après accord sur un cahier des charges pour les prestations commandées, dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli.

6.11 - GOPADMA TECHNOLOGIES se réserve la faculté de modifier les prix de ses offres de Contrats de régie à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique, quinze jours (15 jours) à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai de quinze jours (15 jours) pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats de régie et notamment à ceux en cours d'exécution.

6.12 - GOPADMA TECHNOLOGIES se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique, quinze jours (15 jours) à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai de quinze jours (15 jours) pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

6.13 - Les prestations fournies par GOPADMA TECHNOLOGIES sont payables conformément aux modalités de paiement indiquées sur le bon de commande (« Bon pour accord »), devis ou facture (paiement par carte bancaire, par Paypal ou par virement bancaire Swift international). Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de GOPADMA TECHNOLOGIES. La facturation et le paiement sont effectués en deux fois, ou en trois fois, selon la Prestation, de la manière suivante : un versement de 50% à la commande, un versement de 25% lors de la livraison d’une version Béta, et la facture du solde à la livraison. Dans le cas d’une prestation de Sous-traitance, la livraison se fera sur le serveur de l’Agence sous-traitante et non sur le serveur du client final de l’Agence sous-traitante. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par GOPADMA TECHNOLOGIES de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit:

  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • La suspension de toutes les prestations et/ou services en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour GOPADMA TECHNOLOGIES d'user de la faculté de résiliation du contrat.
  • L'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.
  • Toute somme non payée à son échéance entraine le paiement d’une indemnité de retard. Les intérêts de retard seront d’un montant égale à 3 fois le taux légal en vigueur à date d’échéance, le calcul est le suivant : Total dû * Nb de jour de retard * (taux d’intérêt / 365). En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
  • Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse info(at)gopadma.com dans un délai de quinze jours (15jours) après émission du bon de commande (« Bon pour accord »). Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par GOPADMA TECHNOLOGIES, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

6.14 - Les délais de livraison sont convenus avec le Client et seront notifiés et communiqués par mail et sous la forme d’un planning accessible sur notre outil de gestion de projet Collabtive accessible à l’adresse http://projet.gopadma.com/. Ils dépendront également de la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires au développement du projet.

6.15 - Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou conséquences du retard.

6.16 - Concernant les créations graphiques, toutes modifications significatives, reprises de la création, retard dans la prise de décision, livraisons tardives de documents par le client ou problèmes liés à des produits tiers (logiciels, modules, informatique…) repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties

En aucun cas, GOPADMA TECHNOLOGIES ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés par un manquement avéré par le Client à ses obligations de réactivité, de transmission d’éléments favorisant la réalisation de la prestation. Le Client devra s’entretenir autant de fois que nécessaire avec GOPADMA TECHNOLOGIES pour la bonne marche des projets confiés à celle-ci. Ces échanges se feront par mail et/ou par l’intermédiaire d’entretien téléphonique ou via le logiciel Skype.

6.17 - La prestation a pour durée celle prévue à la commande. A défaut de précision, la prestation est réputée livrée de manière ferme et définitive à la date de livraison. La date de paiement de facture faisant foi.

6.18 - A défaut de bon de livraison, la date de paiement du solde restant dû fera foi.

6.19 - Si toutefois aucune des deux solutions évoquées aux articles 6.12 et 6.13 des présentes conditions générales de vente ne pouvait être applicable, GOPADMA TECHNOLOGIES se réserve le droit de faire parvenir au Client un courrier en RAR pour lui signifier la livraison ferme et définitive de la prestation. Sans contestation avérée de la part du Client, la prestation sera considérée comme livré de manière ferme et définitive.

6.20 - Le Client doit s’assurer que la livraison est conforme à ses exigences et de procéder à tous les tests nécessaires avant de la valider et donner son bon pour accord par mail. GOPADMA TECHNOLOGIES n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit après cette validation et « Bon pour accord » signifié par mail. Toute modification ultérieure après cette validation devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

6.21 - GOPADMA TECHNOLOGIES notifiera au Client dans la mesure du possible par le biais de courriers adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service de la prestation ou du support, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par GOPADMA TECHNOLOGIES, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par GOPADMA TECHNOLOGIES de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

6.22 - En l'absence de moyens de paiement enregistrés auprès de GOPADMA TECHNOLOGIES pour le paiement du renouvellement de la prestation ou en cas d’échec du paiement, GOPADMA TECHNOLOGIES informera le Client, dans la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement par mail et par tout autre moyen qu'elle estime nécessaire dix jours (10 jours) calendaires avant l'expiration de la prestation souscrite, à charge pour le Client de communiquer les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date d’expiration du Service, Prestation ou supports souscrit. GOPADMA TECHNOLOGIES ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.

6.23 - Dans le cadre d’un contrat de régie, le délai de la prestation correspond à celui mentionné dans les conditions de régie du contrat. Ce type de contrat est établi sur une durée de trois (3) mois minimum, sauf mention contraire. Cette prestation doit être payée en début de mois par le client et sous forme de mensualité.

6.24 - Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, la prestation sera immédiatement suspendue à sa date d’expiration et un délai de 72 heures sera accordé au Client pour récupérer les données hébergées sur son Service (dans le cadre de réalisation portant sur des supports numériques hébergés). A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par GOPADMA TECHNOLOGIES.

6.25 - Dans le cadre d’un contrat de régie, le non-respect de la période d’engagement minimum de trois (3) mois (non-respect des conditions du contrat) entraine une pénalité égale au montant dû restant.

ARTICLE 7 - ANNULATION OU MODIFICATION DU CONTRAT

7.1 - Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

7.2 - Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par courrier RAR à l’adresse du siège social de GOPADMA TECHNOLOGIES. Le Client devra néanmoins s’acquitter des montants à échoir initialement prévues contractuellement. En effet, dès lors qu’une annulation ou un changement intervient après signature du devis, les frais déjà engagés seront facturés. Le minimum facturable est de 50% du montant global de la facture. Les frais engagés par les sous-traitants pourront également être facturés. L’agence GOPADMA TECHNOLOGIES indiquera donc au client le montant des frais afin qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. En cas d’annulation, les versements déjà effectués constitueront réparation pour les propositions réalisées, et ne seront donc en aucun cas restitués. Enfin, aucun changement ou annulation ne sera accepté lorsqu’il sera émis après la mise en ligne, la fabrication ou la validation de la maquette.

7.3 - Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours calendaires à compter soit d'un courrier RAR adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception de l’accusé de dépôt.

7.4 - GOPADMA TECHNOLOGIES se réserve le droit d'interrompre la prestation du Client si celle-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de GOPADMA TECHNOLOGIES ou de tout autre structure pouvant porter atteinte à l’intégrité de GOPADMA TECHNOLOGIES. Dans la mesure du possible, GOPADMA TECHNOLOGIES informera préalablement le Client.

7.5 - Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraînera une cessation de la prestation. Préalablement la société GOPADMA TECHNOLOGIES aura, dans la mesure du possible, prévenu le Client de son intention de cesser la prestation.

7.6 - Dans le cadre d’un contrat de régie, l’annulation du contrat après la période d’engagement minimum de trois (3) mois est appliquée sur le mois suivant. La facture sur le mois en cours n’est donc pas remboursable.

ARTICLE 8 - CONDITIONS D'EXPLOITATION

8.1 - Dans le cadre de supports dit « Numérique » et/ou « Multimédia », Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société GOPADMA TECHNOLOGIES, et extérieure à ses moyens techniques.

8.2 - Par ailleurs, la Prestation est restreinte, limitée ou suspendue de plein droit par GOPADMA TECHNOLOGIES :

S'il apparaît que le Client utilise la Prestation qui lui est fournie pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à la prestation et/ou aux présentes conditions générales de vente.

En application des conditions particulières applicables.

Si GOPADMA TECHNOLOGIES reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers.

8.3 - GOPADMA TECHNOLOGIES se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation de la prestation.

ARTICLE 9 - TOLERANCE

Le fait que GOPADMA TECHNOLOGIES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par GOPADMA TECHNOLOGIES à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dîtes conditions.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

Chaque partie reconnaît que la négociation et l’exécution du contrat peut l’amener à prendre connaissance d’informations propres à l’autre partie. Chaque partie prend donc l’engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, ni les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l’occasion de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges ou de visites précédant la conclusion du contrat, ni le contrat lui-même. La présente obligation de confidentialité survivra malgré l’expiration du contrat jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 – GOPADMA TECHNOLOGIES reste propriétaire de ses prestations. Le Client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété technique, informatique, propriétés industrielle, littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes de la propriété à la personne physique et morale.

11.2 - Tout développement technique quel qu’il soit reste la propriété de GOPADMA TECHNOLOGIES. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification par le Client, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une prestation, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de GOPADMA TECHNOLOGIES est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

11.3 - D'une manière générale, GOPADMA TECHNOLOGIES accorde un droit strictement personnel au Client, non-exclusif et non-transférable d'utilisation de la prestation, tout autre droit étant expressément exclu sans accord préalable écrit. Ces obligations de propriété survivront malgré l’expiration ou la résiliation du contrat.

11.4 - Ces présentes conditions ne peuvent être dénoncées qu’après accord écrit de la part de GOPADMA TECHNOLOGIES, stipulant que GOPADMA TECHNOLOGIES renonce à son droit plein et entier de propriété. L’initiative d’une telle démarche sera motivée par le Client.

ARTICLE 12 - PROPRIETE

Les fichiers informatiques sources seront mis à disposition sur le serveur du Client lorsque le projet sera réputé terminé (validation par email du Client ou signature d’un Procès-Verbal de Recette), ou au fur et à mesure des développements sur le serveur du Client, dans le cadre d’un contrat de régie. Le client sera alors propriétaire des développements.

GOPADMA TECHNOLOGIES, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à l’obtention préalable de l'autorisation écrite du client.

ARTICLE 13 - CLAUSE DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas solliciter (débaucher) le personnel de GOPADMA TECHNOLOGIES directement ou indirectement, notamment par le biais d'une de ses filiales, sauf accord exprès de GOPADMA TECHNOLOGIES, et ce pendant une durée de trois années à compter de la date des dernières prestations réalisées par GOPADMA TECHNOLOGIES.

Au cas où le Client ne respecterait pas la présente obligation et la sollicitation aboutirait à l’embauche de l’employé concerné, le Client s’engage à dédommager GOPADMA TECHNOLOGIES, notamment les dépenses de recrutement, frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, en lui versant immédiatement une somme globale et forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur a perçus au total pendant les vingt-quatre mois (24) mois précédant son départ de GOPADMA TECHNOLOGIES.

ARTICLE 14 - GARANTIE [HORS CONTRAT DE REGIE]

14.1 - Les projets livrés sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de fabrication ou conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois (3) mois après validation de la fin de prestation par le Client, selon notre garantie.

14.2 - Les sites web et autres développements informatiques sont garantis trois (3) mois. Au-delà de la période de garantie, l’agence ne peut être tenue responsable d’éventuels bugs, failles de sécurité ou autres problèmes. L’hébergement étant sous-traité, l’Agence ne peut être tenue responsable d’éventuels problèmes liés à celui-ci.

14.3 - Le client peut souscrire une garantie supplémentaire par validation du devis demandé et établis par l’agence GOPADMA TECHNOLOGIES.

14.4 - La mise à niveau et le versionning des solutions technologiques et CMS est à la charge du client. Les actions sont mises en œuvre après validation du devis.

L’agence GOPADMA TECHNOLOGIES n’est pas chargée de la veille technologique et sécuritaire liée aux solutions techniques utilisées. Toutefois, lorsque le cadre d’une garantie est étendu au-delà d’un an par un contrat additionnel, l’agence peut assurer une veille pour anticiper les problèmes et en particulier les failles sécuritaires.

14.5 - La garantie est exclue en cas de défaut d'entretien, d'utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d'intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s'exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande (« Bon pour accord ») signé par le client.

ARTICLE 15 - ERREURS ET CORRECTIONS [HORS CONTRAT DE REGIE]

15.1 - En aucun cas, la société GOPADMA TECHNOLOGIES ne prendra en charge les frais quel qu’ils soient concernant les corrections notifiées après la validation du cahier des charges.

15.2 - Si toutefois, GOPADMA TECHNOLOGIES devait apporter des modifications à l’une de ses prestations après la validation du cahier des charges, GOPADMA TECHNOLOGIES se réserve le droit d’appliquer le principe de facturation complémentaire aux tarifs prévus.

ARTICLE 16 - PUBLICITE ET PROMOTION

16.1 - GOPADMA TECHNOLOGIES se réserve le droit, lorsque toute prestation de création de site web est réputée livrée, d’ajouter un lien « Agence Web Offshore » ou équivalent, en bas de page du site en question, sauf demande express de la part du client au moment de la signature du contrat.

16.2 - GOPADMA TECHNOLOGIES pourra à l'occasion de manifestations et publications spécialisées (hors contrat de régie) sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux site web et/ou plaquettes.

16.3 - Le Client s'engage à ne pas exploiter les noms et les logos de GOPADMA TECHNOLOGIES et de ses services sous une forme qui serait de nature à porter préjudice ou porter atteinte à sa réputation. Notamment, ni les noms ni les logos de GOPADMA TECHNOLOGIES et de ses services ne pourront être associés, directement ou indirectement, à toute entreprise, marque, ou autres, représentatives d'un produit ou d'un service incompatible ou concurrent avec l'objet de ses services.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GENERALES

17.1 - La nullité d'une des clauses du contrat de prestations, de services ou de supports souscrit auprès de GOPADMA TECHNOLOGIES, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

17.2 - Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les documents commerciaux des Clients de GOPADMA TECHNOLOGIES seront considérées comme nulles et non avenues.

17.3 - Nos présentes conditions régiront seules les ventes et prestations de GOPADMA TECHNOLOGIES.

17.4 - Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 18 - SPECIFICITES DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

Toute information mentionnée ci-dessous ne concerne que les contrats de type « sous-traitance ».

18.1 - Cadrage :

Il n’y a aucun contact direct avec le client final. Le suivi de projet, la communication, les retours de l’Agence sous-traitante en général, et la validation des livrables se feront depuis l’outil proposé par Gopadma (Collabtive) et par mail.

18.2 - Développements :

GOPADMA TECHNOLOGIES est responsable de ses développements, et à ce titre, se doit de corriger tout bug lié à ses développements. En revanche, pour tout bug lié à des modules (modules non fonctionnels, ne respectant pas les fonctionnalités annoncée, ou ayant des effets de bord non prévus sur d’autres développements/modules), ou à la solution Open Source en général, GOPADMA TECHNOLOGIES ne peut être tenue pour responsable. Corriger d'éventuels bugs peut bien sûr être fait dans une prestation séparée, selon les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Les optimisations du site sont faites sur les dernières versions des navigateurs IE, Firefox et Chrome, sauf mention contraire.

Sans mention spéciale par l’Agence sous-traitante, le web responsive et les éléments liés au SEO respectent par défaut les normes de la solution Open Source choisie. Et GOPADMA TECHNOLOGIES ne peut être tenue pour responsable de tout effet de bord. Pour tout développement Web responsive, les dimensions concernées sont celles de l'iPad et de l'iPhone - en versions portrait et paysage.

Les développements sont faits sur les serveurs de GOPADMA TECHNOLOGIES, auxquels l’Agence sous-traitante n’a pas accès.

18.3 - Livraisons :

Ainsi, et sauf mention contraire, la solution livrée est une solution technique que l’agence sous-traitante se charge d'optimiser en termes de contenus et de configurer.

La livraison de la solution est faite sur le serveur de l'agence, et non sur le serveur du client final. L'installation de la solution sur le serveur du Client final est à faire par l'Agence sous-traitante.

La solution technique validée, et livrée, est maitrisée par l'Agence sous-traitante et GOPADMA TECHNOLOGIES, aussi, toute configuration et paramétrages doivent pouvoir être fait par l'agence, et non par GOPADMA TECHNOLOGIES. Cela doit être valable pour les modules, qui doivent être analysés en amont par l'Agence sous-traitante avant validation.

18.4 - Evolutions :

Toute mise à jour de version (modules, solution Open Source choisie), est à la charge de l'Agence sous-traitante. GOPADMA TECHNOLOGIES se charge de la portabilité de ses développements, mais ne peut pas être tenue pour responsable de l’éventuelle non portabilité des modules validés par l'Agence sous-traitante.

Toute demande d'ajout, de modification, suite aux demandes du Client final, ne fait pas partie de la prestation définie initialement, elle est par définition supplémentaire, et pourra être estimée en sus dans une prestation séparée. Ce point concerne: ajouts de contenus, paramétrages spécifiques des modules (paiements, transporteurs, sliders, menus, ...).

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

19.1 - Le présent contrat est régi par la loi indienne et est soumis aux juridictions indiennes.

19.2 - En cas de litige concernant le contrat ou ses conditions, et à défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce de Pondichéry sera seul compétent.